Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a validé la régularité de la procédure d’adoption de la loi organique modifiant l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre, il a toutefois déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives notamment à la perte du mandat parlementaire. Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont jugé régulière la saisine du président de la République ainsi que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi organique portant modification de l’article 118…