L’intégration économique africaine passe aussi par l’harmonisation du droit

Lorsqu’une entreprise est créée au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Cameroun, au Bénin ou au Togo, une grande partie des règles qui encadrent son activité ne relève pas uniquement du droit national. Derrière la constitution d’une société, la signature d’un contrat commercial, la recherche d’un financement bancaire ou le règlement d’un litige entre entreprises se trouve souvent une organisation régionale dont l’influence est considérable. Cette organisation est l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, plus connue sous l’acronyme OHADA.

Créée le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à l’île Maurice, l’OHADA est née de la volonté de plusieurs États africains de construire un environnement juridique plus cohérent pour les activités économiques. À l’époque, les différences entre les législations nationales compliquaient les investissements transfrontaliers et augmentaient les coûts juridiques pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs pays. Les investisseurs devaient souvent composer avec des règles différentes concernant les sociétés, les garanties bancaires, les procédures judiciaires ou les contrats commerciaux.

Plutôt que de se limiter à une coopération entre administrations ou à une simple coordination des législations nationales, les États membres ont choisi d’adopter des règles communes directement applicables dans l’ensemble de l’espace OHADA. Aujourd’hui, l’organisation regroupe 17 États membres, auxquels s’ajoute la République démocratique du Congo depuis 2012. L’ensemble représente plus de 250 millions d’habitants et plusieurs centaines de milliards de dollars de produit intérieur brut cumulé.

L’outil principal de cette harmonisation repose sur les Actes uniformes. Ces textes juridiques définissent les règles applicables dans plusieurs domaines du droit des affaires et remplacent les dispositions nationales lorsqu’ils entrent en vigueur. Les entreprises opérant dans les pays membres évoluent ainsi dans un cadre juridique largement commun pour des sujets aussi importants que le droit commercial général, le droit des sociétés, les sûretés, les procédures collectives, l’arbitrage, la médiation ou encore la comptabilité.

L’impact économique de cette harmonisation est loin d’être négligeable. Une entreprise sénégalaise qui souhaite investir au Bénin, au Togo ou en Côte d’Ivoire retrouve des règles proches de celles qu’elle applique déjà dans son pays d’origine. Cette prévisibilité réduit les coûts liés à l’expansion régionale et facilite les échanges économiques entre les États membres.

Cette stabilité juridique intéresse particulièrement les banques et les investisseurs. Lorsqu’un établissement financier accorde un crédit ou lorsqu’un fonds d’investissement participe au financement d’un projet, il cherche à mesurer les risques auxquels il s’expose. L’existence de règles harmonisées dans plusieurs pays permet de limiter certaines incertitudes et contribue à rendre les opérations plus lisibles pour les acteurs économiques.

L’OHADA dispose également de sa propre juridiction régionale. La Cour commune de justice et d’arbitrage, installée à Abidjan, veille à l’interprétation uniforme des textes dans l’ensemble des États membres. Son rôle est déterminant, car une règle commune perdrait une partie de son intérêt si elle était interprétée différemment selon les pays. En assurant une cohérence jurisprudentielle à l’échelle régionale, la Cour contribue à renforcer la sécurité juridique des entreprises et des investisseurs.

L’influence de l’OHADA apparaît aussi dans des domaines que les chefs d’entreprise rencontrent quotidiennement. Les conditions de création d’une société à responsabilité limitée, les règles applicables aux sociétés anonymes, les procédures de recouvrement de créances ou les garanties demandées dans le cadre d’un financement bancaire sont largement encadrées par les textes communautaires.

Le SYSCOHADA constitue l’un des exemples les plus visibles de cette harmonisation. Les entreprises de l’espace OHADA utilisent un référentiel comptable commun pour établir leurs états financiers. Cette uniformisation facilite le travail des banques, des administrations fiscales, des commissaires aux comptes et des investisseurs qui peuvent comparer les performances d’entreprises situées dans différents pays à partir des mêmes règles comptables.

Les organisations internationales considèrent souvent l’OHADA comme l’une des expériences d’intégration juridique les plus avancées du continent africain. La Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou encore la CNUCED ont régulièrement souligné son apport à l’amélioration de l’environnement des affaires dans les pays concernés. Même si les défis liés à l’application des textes demeurent dans certains domaines, l’existence d’un cadre juridique partagé constitue un avantage rarement observé à une telle échelle sur le continent.

L’organisation continue par ailleurs d’adapter ses textes aux évolutions économiques. Plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années concernant notamment le droit des sociétés, l’arbitrage, la médiation ou les règles comptables. Ces évolutions visent à tenir compte de la transformation des économies africaines, de la montée en puissance du numérique et des nouvelles exigences des investisseurs.

L’OHADA occupe ainsi une place particulière dans l’architecture économique africaine. Contrairement aux institutions monétaires ou financières qui agissent sur les taux d’intérêt, le crédit ou les investissements, elle intervient sur les règles qui structurent l’activité économique elle-même. Son action influence la manière dont les entreprises se créent, se développent, se financent et règlent leurs différends.

Trente ans après sa création, l’organisation est devenue l’un des fondements juridiques de l’intégration économique dans une partie importante de l’Afrique francophone. Son influence est parfois moins visible que celle d’institutions comme la BCEAO ou la BOAD, mais elle façonne quotidiennement l’environnement dans lequel évoluent des millions d’entrepreneurs, d’investisseurs et d’entreprises à travers le continent.

Auteur: Aicha Fall
Publié le: Mercredi 24 Juin 2026