48 heures après la saisine de Diomaye Faye, l’Assemblée réadopte la loi

L’Assemblée nationale, réunie ce samedi 9 mai 2026 sous la présidence d’El Malick Ndiaye, a adopté en seconde délibération la proposition de loi n°11/2026 modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Avec 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions sur 141 votants, le texte franchit largement le seuil constitutionnel des trois cinquièmes exigé par l’article 73 et sera désormais transmis au président de la République pour promulgation. Soit 48 heures seulement après la saisine présidentielle du 7 mai.

Pour comprendre la séance de ce samedi 9 mai, il faut revenir au mardi 28 avril dernier. Ce jour-là, les députés adoptaient pour la première fois la proposition de loi n°11/2026 modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral, à l’initiative du groupe parlementaire Pastef. Le texte avait recueilli 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur 141 votants.

Mais la loi n’a pas pu suivre son cours habituel vers la promulgation. Par lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture sur le fondement de l’article 73 de la Constitution. Le motif invoqué : deux versions différentes du texte adopté le 28 avril lui auraient été transmises, et le chef de l’État souhaitait que l’hémicycle tranche.

Cette saisine présidentielle, dont la lettre a été lue devant les députés ce vendredi 8 mai par El Malick Ndiaye, avait surpris jusqu’au sein même de l’Assemblée nationale. Le président de l’institution avait alors expliqué publiquement que la version corrigée du texte avait été préparée par les services législatifs dès le jour du vote, et validée par le conseil juridique de la Présidence. Il avait également indiqué avoir personnellement échangé avec le chef de l’État, qui lui aurait reconnu attendre cette bonne version. La décision présidentielle de tenir compte des deux versions pour activer l’article 73 avait donc rouvert un dossier qui semblait techniquement clos.

La séance du 9 mai : examen en seconde délibération

Ce samedi 9 mai 2026, l’Assemblée nationale a donc procédé à l’examen, en seconde délibération, de la proposition de loi n°11/2026, conformément à la demande présidentielle. La séance s’est ouverte sous la présidence d’El Malick Ndiaye, qui a donné la parole au rapporteur de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains pour la lecture du rapport. Soit deux jours seulement après la saisine présidentielle du 7 mai.

La Commission s’était réunie en amont pour examiner les observations formulées par le chef de l’État à la suite de la première adoption du texte. Le rapport présenté en plénière a posé l’enjeu de la réforme : harmoniser les délais d’inéligibilité et garantir une meilleure inclusivité dans le processus électoral, conformément aux principes de l’État de droit.

Ce que prévoit le texte adopté

Le rapporteur a présenté trois dispositions soumises au vote des députés.

L’article L.28 modifié dispose que ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour des infractions spécifiques prévues par le Code pénal. La modification fixe désormais le point de départ de cette interdiction à la date du caractère définitif de la condamnation.

L’article L.29 modifié précise les catégories de délits entraînant une radiation temporaire des listes électorales. La modification majeure réside dans le plafonnement de la durée d’inéligibilité à cinq ans, permettant ainsi une réhabilitation automatique au-delà de cette période, sauf si la peine prononcée par le juge prévoit explicitement une durée supérieure d’interdiction des droits civils et politiques.

L’article L.30 est purement et simplement abrogé. Cette disposition, jugée trop large, entraînait une inéligibilité automatique pour toute condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. Son abrogation, selon le rapport, vise à lever les obstacles jugés disproportionnés à la participation électorale.

Le détail des votes article par article

Conformément à la procédure parlementaire, l’Assemblée a procédé au vote article par article avant de se prononcer sur l’ensemble du texte.

Article L.28 modifié : 128 voix pour, 11 contre, 2 abstentions. Adopté.

Article L.29 modifié : 128 voix pour, 11 contre, 2 abstentions. Adopté.

Abrogation de l’article L.30 : 130 voix pour, 9 contre, 2 abstentions. Adopté.

Le vote final : 128 voix sur 141

Au terme de l’examen article par article, El Malick Ndiaye a mis aux voix l’ensemble de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, telle qu’adoptée en seconde délibération.

Sur 141 députés votants, les 141 suffrages exprimés se sont répartis comme suit : 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. Un score strictement identique à celui du premier vote du 28 avril.

L’article 73 de la Constitution exigeait, pour cette seconde lecture, que la loi soit adoptée par les trois cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale, soit 99 députés sur les 165 inscrits. Avec 128 voix pour, le seuil de la majorité qualifiée est très largement franchi.

« En conséquence, la proposition de loi n°11/2026 est adoptée à la majorité qualifiée. Elle sera transmise sans délai à Monsieur le Président de la République pour promulgation. La séance est levée », a déclaré El Malick Ndiaye à l’issue du vote.

Et maintenant : la promulgation

Avec ce vote en seconde lecture, la loi est désormais définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Conformément aux articles 75 de la Constitution et 93 du règlement intérieur de l’Assemblée, la suspension du délai de promulgation activée par la saisine du 7 mai prend fin avec ce vote.

Le texte, qui modifie les articles L28 et L29 du Code électoral et abroge l’article L30, est désormais entre les mains du président de la République pour promulgation. Aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été déposée par les députés non-inscrits, qui avaient annoncé y renoncer dans un communiqué du 3 mai.