l’Assemblée reporte la séance et attend le Conseil constitutionnel

« Une volonté d’obstruction systématique du processus législatif » : c’est ainsi que l’Assemblée nationale qualifie la démarche du gouvernement dans le dossier des crédits spéciaux.

Prévue mercredi 19 août à 10 heures, la séance consacrée à la proposition de loi n°34/2026 a été reportée. Les députés ont décidé d’attendre l’arbitrage du Conseil constitutionnel, au nom de la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les institutions. Cette décision est rapportée dans un communiqué de l’Assemblée, relayé par EnQuête+.

Le gouvernement a saisi la juridiction constitutionnelle pour contester certaines dispositions du texte. Il estime qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du domaine des règlements et des décrets, plutôt que de celui de la loi.

L’Assemblée nationale souligne qu’aucune disposition de la Constitution ni de son Règlement intérieur ne donne automatiquement un effet suspensif à ce recours. Elle a toutefois choisi de surseoir à l’examen de la proposition de loi.

Le désaccord est né en commission. L’Exécutif souhaitait limiter la loi à la définition des crédits spéciaux, à leur champ d’application et au principe de leur contrôle. Les modalités pratiques auraient été précisées par décret.

Les amendements présentés par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, ont été rejetés par les députés de la majorité. Les auteurs de la proposition veulent encadrer davantage l’utilisation des crédits spéciaux et renforcer leur contrôle, sans les supprimer.

La controverse renvoie aussi au dossier des 1,7 milliard. Aminata Touré estime qu’elle dépasse la seule question de la transparence financière et touche à la séparation des pouvoirs. Dans cette lecture, le débat ne porte donc pas uniquement sur les règles de gestion des crédits spéciaux, mais également sur la place respective du gouvernement, du Parlement et du juge constitutionnel dans leur encadrement.

Pour justifier sa démarche, le gouvernement invoque les articles 67 et 76 de la Constitution, consacrés au partage des compétences entre la loi et le règlement. Aminata Touré juge, elle, justifiée la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur la base de l’article 83, qui permet au chef du gouvernement ou aux membres du gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une initiative parlementaire ne relevant pas du domaine législatif.

En cas de désaccord entre l’Exécutif et l’Assemblée, le Conseil constitutionnel doit trancher dans un délai de huit jours. La suite de l’examen dépendra de cette décision.

Le report ne concerne pas les travaux prévus jeudi 20 août. Les députés doivent notamment ratifier des résolutions portant création de commissions d’enquête parlementaires et examiner le projet de loi n°25/2026 sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique.