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À l’approche du 1er septembre, l’Assemblée nationale et le gouvernement livrent deux lectures de la procédure devant encadrer la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre.
Si le Bureau de l’Assemblée estime que cette date sera consacrée uniquement à l’ouverture de la session extraordinaire, l’Exécutif défend la régularité du décret présidentiel et du courrier du Premier ministre proposant la tenue de la DPG à cette même date.
La Déclaration de politique générale du Premier ministre est au centre d’un débat procédural entre l’Assemblée nationale et le gouvernement. En cause : la portée du décret présidentiel convoquant les députés en session extraordinaire, le délai d’information de huit jours et l’autorité compétente pour fixer la date de la DPG.
L’Assemblée : le 1er septembre pour ouvrir la session
Par décret n° 2026-1530 du 25 août 2026, le président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du mardi 1er septembre à 10 heures, avec pour ordre du jour unique la DPG du Premier ministre.
Mais le Bureau de l’Assemblée nationale précise que le 1er septembre sera consacré à l’ouverture de la session et non à la tenue de la DPG. Les députés devront se réunir en séance plénière, le président de l’Assemblée vérifiera le quorum requis, avant la levée de la séance.
La suite de la procédure reviendra à la Conférence des présidents. Convoquée par le président de l’Assemblée nationale, elle devra fixer la date de la séance plénière consacrée à la DPG et arrêter les modalités des débats.
Pour justifier cette position, le Bureau invoque notamment l’article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit que l’Assemblée doit être informée « huit jours au moins avant la date retenue ».
Selon le Bureau, cette formalité incombe au président de la République. Or, le décret présidentiel n’aurait pas fixé de date précise pour la DPG. L’institution parlementaire dénonce ainsi des « confusions » dans la démarche de l’Exécutif et évoque une « méconnaissance des procédures parlementaires ».
Le gouvernement : un décret « pleinement régulier »
Dans une note datée du 28 août, le gouvernement conteste cette lecture et défend la conformité du décret présidentiel ainsi que la démarche du Premier ministre.
Pour l’Exécutif, le décret n° 2026-1530 est « un acte pleinement régulier ». La session ordinaire 2025-2026 étant close depuis le 30 juin, l’Assemblée ne pouvait être réunie que dans le cadre de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 de son Règlement intérieur. Le président de la République a, selon le gouvernement, fait usage de cette prérogative en convoquant les députés en session extraordinaire avec la DPG comme ordre du jour.
L’Exécutif estime par ailleurs qu’aucun texte n’imposait au président de la République de fixer dans le décret l’heure exacte de la séance consacrée à la DPG. Il distingue la convocation de la session de l’organisation de la séance plénière, qui relève, selon lui, des prérogatives internes de l’Assemblée.
Le gouvernement défend également le courrier adressé le 24 août par le Premier ministre au président de l’Assemblée nationale, dans lequel il proposait le 1er septembre pour sa DPG.
S’appuyant sur les articles 55 et 84 de la Constitution, l’Exécutif considère que cette initiative relève des prérogatives du chef du gouvernement. La note estime en outre que ce courrier, adressé huit jours avant la date proposée, répondait à l’esprit de l’article 109 du Règlement intérieur. Le gouvernement conteste donc le reproche de « méconnaissance des procédures parlementaires ».
Une divergence sur la fixation de la date
L’Exécutif relève enfin une contradiction dans la position du Bureau de l’Assemblée. Celui-ci affirme que l’information sur la date de la DPG incombe au président de la République, tout en indiquant que la Conférence des présidents devra se réunir pour fixer la date de la séance.
Pour le gouvernement, cette dernière compétence relève précisément de l’organisation interne de l’Assemblée, en application des articles 21, 22 et 77 du Règlement intérieur. Rien ne ferait donc obstacle, selon lui, à ce que la Conférence des présidents retienne le 1er septembre pour la DPG.
Au-delà de cette controverse juridique, une première étape est acquise : le 1er septembre sera consacré à l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année. Après la vérification du quorum, la Conférence des présidents devra se réunir pour arrêter le calendrier et les modalités de la DPG. C’est à ce moment que devrait être levée l’incertitude sur la date effective de la déclaration du Premier ministre.
C.G. DIOP
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