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La proposition de révision constitutionnelle initiée par les députés de Pastef-Les Patriotes continue de susciter des débats, notamment autour du nouvel article 92. Le juriste Adama Ndao a publié une analyse détaillée pointant plusieurs dispositions qu’il juge problématiques.
Selon lui, l’article 92 tel que rédigé permet à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des ordonnances ratifiées. Une compétence qu’il estime redondante, puisque ces ordonnances ont déjà valeur de loi et que la Cour peut déjà juger de la constitutionnalité des lois. « Les ordonnances non ratifiées restent des actes administratifs et peuvent être attaquées en excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême », souligne-t-il dans des propos rapportés par EnQuête+.
Le texte prévoit également que la Cour juge des actes de l’Assemblée nationale, ce qui, pour Adama Ndao, établit « des règles d’ingérence fondamentale du judiciaire dans le fonctionnement du législatif ». Il rappelle que le règlement intérieur de l’Assemblée est une loi organique et peut déjà être soumis à un examen de constitutionnalité depuis 2016.
Autre point de crispation : l’élévation de la Cour au rang d’« organe régulateur du fonctionnement des institutions ». Pour le juriste, ce rôle n’appartient à aucune juridiction. Il évoque notamment le précédent de 2024, lorsque le Conseil constitutionnel s’était arrogé une telle fonction, et cite plusieurs dérives, comme la validation d’un troisième mandat présidentiel ou le remodelage controversé de listes électorales.
Adama Ndao plaide pour la suppression de plusieurs alinéas, notamment ceux relatifs au contrôle des actes de l’Assemblée et au contentieux électoral administratif. Il suggère aussi de déplacer l’alinéa sur la saisine pour avis en avant-dernière position de l’article 92.
L’analyse du juriste intervient alors que la Commission des lois de l’Assemblée nationale examine le texte de la révision constitutionnelle.
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