Adama Ndao accuse l’institution d’avoir falsifié l’article 83

À Washington, le juriste Adama Ndao conteste l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel dans le traitement d’une proposition de loi non encore votée.

Il rappelle qu’un texte préparé par le président de la République ou le Premier ministre est un projet de loi. Lorsqu’il est porté par un ou plusieurs députés, il s’agit d’une proposition de loi. Après son adoption, le texte devient une loi, même avant sa publication.

Selon l’analyse publiée par xalimasn, l’article 92 de la Constitution habilite le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité des lois, sans citer les projets ou les propositions de loi. Adama Ndao estime que l’institution a assimilé une proposition non adoptée à une loi déjà votée pour se déclarer compétente dans la décision n° 6/2026.

Le juriste reproche également au Conseil d’avoir ajouté les mots « de loi » après le terme « proposition » dans l’article 83. Il soutient que cette disposition vise les travaux de la procédure législative, ainsi que les propositions d’amendements et les amendements, et non la proposition de loi elle-même. Pour Adama Ndao, cette modification constitue une falsification de l’article 83 de la Constitution.

Cette lecture aurait, selon lui, pour conséquence de réduire la prérogative du Parlement d’initier des lois, prérogative qu’il rattache à l’article 80. Il affirme aussi que les décisions récentes du Conseil et de l’Exécutif violent la Constitution sénégalaise ainsi que les conventions internationales contre la corruption auxquelles le Sénégal est signataire.

Adama Ndao cite les décisions 6/2026, rendue en juin 2026, et 7/2026, datée du 19 août 2026. Il qualifie la démarche des membres du Conseil de faute lourde et réclame des sanctions, ainsi que la mise en cause de leur responsabilité pénale et civile.

En juillet 2026, le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution. La censure reposait notamment sur l’article 82, alinéa 2, concernant le vote de dépenses sans recettes, ainsi que sur le refus du vote bloqué.