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Après une première initiative censurée pour avoir été portée par une loi ordinaire, l’Assemblée nationale reprend l’encadrement des fonds spéciaux avec un véhicule législatif différent. La nouvelle démarche vise à inscrire leur régime dans la loi organique relative aux lois de finances.
Le Bureau de l’institution a déclaré recevables deux propositions de loi, dont celle consacrée aux fonds spéciaux. Cette initiative de Pastef intervient quelques jours après le rejet d’un précédent texte sur la question. Sous Abdou Diouf, ces fonds plafonnaient à 650 millions de FCFA par an, avant de grimper à 8 milliards sous Abdoulaye Wade.
La loi organique relative aux lois de finances trouve son origine dans la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Cette réforme communautaire a imposé aux huit États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine le passage d’une logique de moyens à celle des budgets-programmes, avec des crédits rattachés à des politiques publiques et évalués selon leurs résultats. Dakaractu rappelle que cette évolution constitue le cadre communautaire de la réforme.
Au Sénégal, cette transposition a été réalisée par la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011, révisée par la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020. Le texte actuellement visé doit encadrer des crédits particuliers, généralement moins soumis à la publicité et au contrôle ordinaire des autres dépenses publiques.
La précédente censure constitutionnelle avait notamment établi que la loi organique relative aux lois de finances est compétente pour fixer les règles concernant la nature, la présentation, l’ouverture, la spécialisation, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires. Le législateur ordinaire ne peut donc pas créer une catégorie autonome de crédits ni en définir le régime juridique. Le Conseil constitutionnel avait également retenu une méconnaissance de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Le choix d’une loi organique corrige cette difficulté de procédure, mais il ne règle pas la question du contenu qui sera finalement adopté. Si le texte est examiné en séance, le gouvernement pourrait recourir au vote bloqué afin de faire adopter uniquement la version qu’il approuve, en écartant les amendements qu’il n’accepte pas.
La suite dépend désormais de l’article 69, alinéa 4, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Après la validation de la recevabilité par le Bureau, la proposition doit être transmise au président de la République, qui dispose de dix jours pour communiquer son avis au président de l’Assemblée nationale. Cette consultation ne constitue pas un droit de veto et l’absence de réponse dans ce délai ne bloque pas la poursuite de l’examen.
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