Promulgation de la Loi sur le règlement intérieur : le bras de fer que l’Assemblée peut opposer à l’Exécutif

Au Sénégal, la question de la promulgation des lois touche directement à l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Le débat revient avec acuité autour de la proposition de loi n°10/2026 portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée en Commission des lois le 6 mai 2026. Derrière ce texte consacré à l’absentéisme parlementaire, une interrogation institutionnelle plus large surgit : que peut faire le président de l’Assemblée nationale si le président de la République refuse de promulguer une loi déjà votée ?

Le rapport présenté par le rapporteur Youngare Dione montre à quel point les députés sont engagés dans une dynamique de « rupture », de « redevabilité » et de « sécurisation juridique » des procédures parlementaires. En plénière ce vendredi à l’Assemblée nationale, le rapport souligne que dans un régime semi-présidentiel comme celui du Sénégal, le vote d’une loi ne suffit pas à lui donner force obligatoire. La promulgation présidentielle reste une étape décisive.

Que peut alors faire le président de l’Assemblée nationale ?

Face à un refus ou à un blocage présidentiel, le président de l’Assemblée nationale dispose de plusieurs leviers, même si ses pouvoirs restent encadrés. Le premier recours est politique et institutionnel. Le président de l’Assemblée nationale peut rappeler publiquement que la promulgation d’une loi votée n’est pas une simple faculté discrétionnaire du chef de l’État. Il peut demander officiellement l’application stricte des délais constitutionnels et exercer une pression institutionnelle sur l’Exécutif. Dans un contexte de majorité parlementaire forte, cette pression peut devenir considérable.

À noter que si le blocage persiste, le recours au Conseil constitutionnel devient central. Le Conseil peut être amené à vérifier si la loi respecte la Constitution, mais aussi si le président respecte ses obligations constitutionnelles. Dans le cas du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le contrôle du Conseil constitutionnel est d’autant plus important que ce type de texte possède une valeur organique particulière. Le rapport rappelle d’ailleurs que l’actuel article 118 avait déjà été examiné par le Conseil constitutionnel en 2025.

Mobiliser la majorité parlementaire

Le président de l’Assemblée nationale peut également utiliser le rapport de force politique. Si la majorité parlementaire estime qu’il y a obstruction institutionnelle, elle peut multiplier les résolutions, interpeller le gouvernement, organiser des séances d’information ou transformer le conflit en débat national sur la séparation des pouvoirs. Dans le cas présent, la proposition de loi est soutenue par les présidents des deux groupes parlementaires majeurs, ce qui lui donne une forte portée politique.

Dans les situations extrêmes, un refus persistant de promulgation pourrait provoquer une crise institutionnelle majeure. Le président de l’Assemblée nationale pourrait alors considérer qu’il y a atteinte au fonctionnement régulier des institutions. Toutefois, contrairement à certains régimes parlementaires, le président de l’Assemblée nationale sénégalaise ne dispose pas du pouvoir de promulguer lui-même une loi à la place du chef de l’État.

Au-delà de la question des absences des députés, le débat autour de l’article 118 révèle un enjeu plus profond : celui de la capacité de l’Assemblée nationale à renforcer sa propre discipline sans entrer en conflit avec la Constitution. Le rapport montre que plusieurs commissaires redoutent qu’une sanction aussi grave que la perte du mandat parlementaire ne puisse être décidée uniquement dans le cadre interne du Parlement. D’autres estiment au contraire que la Constitution reconnaît au règlement intérieur le pouvoir d’organiser la discipline parlementaire. Cette fracture juridique pourrait devenir le véritable point de tension entre le Parlement et l’Exécutif si le texte est définitivement adopté, puis transmis au président de la République.

La promulgation : une obligation constitutionnelle

En droit constitutionnel sénégalais, une loi adoptée par l’Assemblée nationale doit être transmise au président de la République pour promulgation. Cette étape permet au chef de l’État d’attester officiellement l’existence de la loi et d’autoriser son exécution. Le président dispose toutefois de plusieurs possibilités avant de promulguer un texte. Il peut, entre autres, demander une seconde lecture au Parlement, saisir le Conseil constitutionnel ou promulguer la loi dans les délais prévus. Mais la Constitution ne prévoit pas qu’il puisse bloquer indéfiniment une loi votée par les députés.

Cependant, dans le cas de la réforme de l’article 118 du Règlement intérieur, le débat est particulièrement sensible, car le texte touche à la discipline parlementaire, à la possibilité de « démission d’office » de députés absentéistes et aux limites du pouvoir réglementaire interne de l’Assemblée nationale.

 Un texte juridiquement explosif

Le rapport de la Commission des lois révèle de profondes divergences entre les députés. Certains commissaires ont contesté la notion même de « démission automatique » ou de « démission d’office », estimant qu’un mandat confié par le peuple ne peut être retiré par un simple mécanisme disciplinaire interne. Selon eux, une telle mesure pourrait être assimilée à une déchéance de mandat relevant du domaine constitutionnel.

D’autres parlementaires, au contraire, ont défendu la réforme au nom de l’exemplarité et de la crédibilité de l’institution. Pour eux, un député bénéficiant d’indemnités et de moyens publics doit participer effectivement aux travaux parlementaires. Le rapport montre également que les auteurs du texte, notamment Mohamed Ayib Salim Daffe et Aïssata Tall, considèrent que la réforme ne crée pas un mécanisme nouveau, mais vise plutôt à clarifier un dispositif déjà présent dans le règlement intérieur. Cette controverse pourrait justement pousser le président de la République à hésiter avant toute promulgation.

Auteur: Yandé Diop
Publié le: Vendredi 08 Mai 2026