l’appel à saisir le Conseil constitutionnel

Dans cette lettre ouverte adressée au président de la République, El Amath Thiam demande la saisine du Conseil constitutionnel après les contestations publiques du député Tafsir Thioye, maintenues même après la seconde lecture sollicitée sur une loi revotée et encore controversée.

L’auteur écrit que cette saisine est devenue indispensable pour faire vérifier, « en toute impartialité », la forme et le fond du texte transmis à la promulgation. Il soutient que le président, en vertu de son serment prévu à l’article 37 et de sa mission de gardien de la Constitution rappelée à l’article 42, ne doit pas promulguer une loi lorsqu’un doute sérieux existe sur son authenticité ou sur la régularité de son adoption. La lettre expose aussi qu’un texte envoyé à la Présidence doit être rigoureusement identique à celui adopté par l’Assemblée nationale.

Une contestation centrée sur l’authenticité du texte

Le document revient ensuite sur les déclarations publiques de Tafsir Thioye, qui évoquent une supposée « erreur matérielle » après cette seconde lecture. El Amath Thiam affirme que si le texte transmis diffère réellement de celui voté par les députés, il ne s’agirait plus d’une simple irrégularité administrative, mais d’une atteinte potentielle à l’authenticité de la volonté parlementaire et à la sincérité de la procédure législative. Il distingue, dans sa démonstration, les erreurs de forme sans incidence sur le fond des modifications touchant le contenu normatif ou l’équilibre du texte adopté.

Cette argumentation, publiée dans les colonnes de Sud Quotidien, rappelle aussi l’article 3 de la Constitution sur l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple. La lettre ajoute qu’après le vote définitif du Parlement, aucune autorité administrative ou politique ne peut modifier unilatéralement le contenu d’une loi.

Les articles constitutionnels invoqués dans la lettre

Dans la suite du texte, El Amath Thiam cite l’article 74, qui permet au président de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation, et l’article 75, selon lequel cette saisine suspend le délai de promulgation. Il présente ce mécanisme comme la garantie empêchant l’entrée en vigueur d’une loi contestée tant que le juge constitutionnel n’a pas rendu sa décision.

La lettre mentionne encore l’article 92 de la Constitution, qui confie au Conseil constitutionnel le contrôle de la constitutionnalité des lois, du respect de la procédure législative et du bon fonctionnement des institutions. Elle évoque aussi l’article 14 de la loi organique n°2016-23, en vertu duquel cette juridiction peut prescrire des mesures d’instruction et demander les procès-verbaux des séances, les rapports des commissions, les comptes rendus intégraux des débats, les documents de transmission, les travaux de la Conférence des présidents, les enregistrements et toute autre pièce utile. Le texte se conclut sur l’idée qu’une telle saisine relèverait d’une exigence constitutionnelle et républicaine. Cette tribune est signée par El Amath Thiam, juriste-consultant et président de Justice sans Frontière, dans Sud Quotidien.