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Abandons fiscaux : PASTEF veut lever le voile sur plusieurs centaines de milliards de FCFA
L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en séance plénière, la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des exonérations et des abandons de créances fiscales. Le texte a été voté par 129 voix, sur les 129 votants sur les 165 inscrits. Portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, sous la signature de son président Mohamed Salim Ayib Daffé, la résolution vise à faire la lumière sur les exonérations, remises et abandons de créances fiscales accordés depuis le 1er janvier 2014. Derrière cette initiative, les députés dénoncent un manque à gagner potentiellement considérable pour les finances publiques et souhaitent examiner les conditions dans lesquelles certaines créances fiscales auraient été réduites, abandonnées ou réaménagées.
Des centaines de milliards au cœur des interrogations
Plusieurs dossiers industriels et miniers sont cités dans la proposition de résolution. Le premier concerne ADDAX Energy S.A., à laquelle un redressement fiscal de 100 milliards de francs CFA aurait été réclamé. Les auteurs du texte s’interrogent notamment sur les conditions dans lesquelles ce contentieux aurait été traité lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2018. Autre dossier cité : celui de Sabodala Gold Operations (SGO). Selon les éléments figurant dans la résolution, une correspondance du ministère des Finances datée de mars 2023 aurait demandé aux services fiscaux de ramener un redressement de 140 milliards à 14 milliards de francs CFA, au nom des « objectifs supérieurs de l’État ». Une telle opération aurait ainsi conduit, selon les auteurs du texte, à une réduction de plus de 125 milliards de francs CFA de la créance initialement réclamée. Le cas de Barrick Gold Corporation est également mentionné. Les députés souhaitent notamment examiner les conditions dans lesquelles a été réglé un différend fiscal portant initialement sur plus de 122 milliards de francs CFA, en droits et pénalités, dans le cadre de la cession de la mine de Massawa.
L’article 715 du Code général des Impôts dans le viseur
Au-delà de ces dossiers, la proposition de résolution soulève la question du respect des règles encadrant les remises et modérations fiscales. Les auteurs du texte invoquent notamment l’article 715 du Code général des Impôts, qui encadre strictement les possibilités de remise ou de modération des créances fiscales. Le document fait état de pratiques qui auraient permis à des autorités administratives ou ministérielles non habilitées d’accorder des exonérations à certaines entreprises et structures. Parmi les entités citées figurent notamment les Industries chimiques du Sénégal (ICS), Teranga Gold ou encore le Port de Bargny. Les députés évoquent également des anomalies liées à l’établissement des listes de biens exonérés dans le cadre de certains projets publics, notamment les Espaces numériques ouverts (ENO) et l’ISEP de Matam.
Des exonérations qui interrogent
Pour les initiateurs de la résolution, la question ne porte pas uniquement sur le montant des créances abandonnées. Ils veulent également comprendre qui a autorisé ces opérations, sur quelle base juridique et selon quelles procédures. L’enjeu est de déterminer si les différentes exonérations et remises fiscales ont été accordées conformément aux textes en vigueur ou si certaines décisions ont été prises en dehors du cadre légal. La commission devra également examiner les éventuelles conséquences financières de ces pratiques pour le budget de l’État.
Ministres, DGID et multinationales appelés à s’expliquer
La commission d’enquête projetée sera composée de onze députés, représentant les différentes forces politiques de l’Assemblée nationale. Elle aura notamment pour mission d’auditionner les anciens et actuels ministres chargés des Finances et des Mines, les responsables de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) ainsi que les différents acteurs administratifs impliqués dans les dossiers. Les dirigeants ou représentants des multinationales concernées pourraient également être entendus afin d’apporter leur version sur les contentieux fiscaux et les accords conclus avec l’État.
Les milliards de recettes fiscales sous la loupe
Avec l’adoption de la résolution par 129 voix en plénière ce jeudi, le Parlement ouvre ainsi une enquête sur un sujet particulièrement sensible : la mobilisation des recettes fiscales et la protection des ressources publiques. L’objectif affiché est de reconstituer les procédures ayant conduit à certaines exonérations ou réductions de créances, d’évaluer le manque à gagner pour l’État et d’identifier les éventuelles responsabilités. Au-delà des montants évoqués dans les différents dossiers, cette commission devra surtout répondre à une question de fond : dans quelles conditions l’État sénégalais a-t-il renoncé à percevoir des centaines de milliards de francs CFA de recettes fiscales ? Une question désormais entre les mains des députés, qui devront distinguer les décisions légalement justifiées des éventuelles pratiques irrégulières et, le cas échéant, proposer des mesures pour mieux encadrer les abandons et exonérations fiscales.
⚡ Résumé express
généré par IA, vérifié par la rédaction
– L’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution créant une commission d’enquête sur les exonérations et abandons de créances fiscales, avec 129 voix pour sur 165 inscrits.
– Des dossiers comme ADDAX Energy (redressement de 100 milliards FCFA), Sabodala Gold Operations (réduction de 140 à 14 milliards) et Barrick Gold (différend de 122 milliards) sont cités.
– La commission, composée de 11 députés, auditionnera ministres, DGID et multinationales pour vérifier la légalité des décisions et évaluer le manque à gagner pour l’État.
Auteur: Yandé DIOP
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