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L’Assemblée nationale a examiné ce vendredi, en plénière, le rapport du député Youngare Dione sur la loi portant règlement intérieur, avec au centre une séquence qui commence après le vote: la promulgation présidentielle, présentée comme l’étape qui donne force obligatoire au texte.
En l’état, le rapport rappelle que, dans le régime semi-présidentiel sénégalais, l’adoption d’une loi ne suffit pas. Le président de la République peut demander une seconde lecture, saisir le Conseil constitutionnel ou promulguer dans les délais, mais il ne peut pas bloquer indéfiniment un texte déjà adopté.
Le document détaille ensuite les moyens de riposte du président de l’Assemblée nationale en cas de blocage, un point qu’IGFM a mis en avant dans le fil de cette séquence institutionnelle. Premier levier cité: la pression politique et institutionnelle, avec la possibilité de rappeler publiquement que la promulgation n’est pas une faculté discrétionnaire et d’exiger le respect des délais constitutionnels.
Le rapport évoque aussi un deuxième levier, celui du Conseil constitutionnel. Il peut être saisi pour vérifier la conformité de la loi, mais aussi pour constater un manquement du président à ses obligations. Pour le règlement intérieur, présenté comme ayant une valeur organique particulière, ce contrôle est décrit comme incontournable. L’actuel article 118 avait déjà été examiné en 2025.
Troisième étape dans ce rapport de force: le terrain politique. Résolutions, interpellations du gouvernement et séances d’information peuvent, selon le texte, transformer le conflit en débat national sur la séparation des pouvoirs. La proposition sur l’article 118 est soutenue par les présidents des deux groupes parlementaires majeurs, ce qui lui donne une portée politique réelle. Une limite est toutefois posée: au Sénégal, le président de l’Assemblée nationale ne peut pas promulguer lui-même la loi à la place du chef de l’État.
Sur le fond, l’article 118 concentre la contestation. Il porte sur la « démission d’office » des députés absentéistes. Pour certains commissaires, un mandat confié par le peuple ne peut pas tomber par un mécanisme disciplinaire interne, car cela relèverait d’une déchéance de mandat, donc du domaine constitutionnel. D’autres, dont Mohamed Ayib Salim Daffe et Aïssata Tall, estiment au contraire que la réforme ne crée rien de nouveau et qu’elle clarifie un dispositif existant: un député payé par l’argent public doit siéger.
Le rapport Dione place ainsi la suite dans un ordre précis: adoption définitive du texte, transmission au président de la République, puis choix entre promulgation, seconde lecture ou saisine du Conseil constitutionnel. À ce stade, le texte est présenté comme un test sur la capacité du Parlement à renforcer sa discipline interne, à sécuriser ses procédures et à pousser la logique de redevabilité sans heurter la Constitution.
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