la proposition de loi sur les fonds spéciaux déclarée irrecevable

La décision du Conseil constitutionnel concernant les fonds spéciaux met fin à l’examen de la proposition de loi relative à leur régime juridique. Saisi par le Premier ministre, l’institution l’a déclarée irrecevable.

Dans sa décision, la haute juridiction estime que la gestion des crédits spéciaux relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Elle fonde cette appréciation sur les dispositions constitutionnelles ainsi que sur la loi organique relative aux lois de finances.

Le Gouvernement avait contesté la recevabilité du texte le 18 août 2026, en faisant valoir que certaines dispositions relevaient du pouvoir réglementaire, notamment au regard des articles 67 et 76 de la Constitution. Cette saisine était intervenue après l’adoption de la proposition en commission, avant son examen en séance plénière.

Comme l’écrit leral, le député Amadou Ba avait dénoncé cette démarche, qu’il considérait comme un refus du contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds spéciaux. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue après cette contestation gouvernementale.