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Dans sa Décision n° 7/C/2026 rendue le 25 août 2026 sur requête du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux initiée par la majorité parlementaire, au motif que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.
En déclarant irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel a rappelé aux députés une règle clé du droit sénégalais : la stricte séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Dans son arrêt rendu ce 25 août 2026, la haute juridiction a fondé sa position sur deux arguments juridiques centraux :
L’empiétement sur le pouvoir réglementaire
La Constitution attribue le vote des principes généraux à l’Assemblée nationale, tout en réservant les règles d’exécution et de gestion quotidienne au Gouvernement. En voulant encadrer les détails pratiques de l’engagement, du paiement et du contrôle des crédits spéciaux, les parlementaires se sont immiscés dans un domaine réservé à l’Exécutif.
Le non-respect du domaine de la loi organique
Selon l’article 67, alinéa 3, de la Constitution, la création et le régime juridique des catégories de dépenses publiques relèvent exclusivement d’une loi organique (la Loi organique relative aux lois de finances – LOLF). L’Assemblée ne pouvait donc pas réorganiser ces crédits par le biais d’une simple loi ordinaire.
Constatant que les articles contestés formaient le cœur du texte et ne pouvaient en être détachés, les « Sages » ont prononcé l’irrecevabilité de la proposition de loi dans son intégralité.
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