Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi

L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, entre autres, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Ladite proposition de loi a été adoptée en Commission et programmée à la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 h 00.

Le Gouvernement, estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité.

Face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi, conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.