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Proposition de loi sur les crédits spéciaux : Les motifs de la décision d’irrecevabilité du Conseil constitutionnel
Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 7/C/2026 le 25 août 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. S’appuyant sur l’article 92 de la Constitution pour affirmer sa compétence à trancher les « conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », la haute juridiction a suivi la requête du gouvernement et sanctionné un dépassement du champ d’action parlementaire.
Le premier axe de la décision repose sur la violation du domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances. Le Conseil souligne que le législateur ordinaire « ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique », une telle opération relevant de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. En cherchant à fixer la notion et le régime de ces crédits dans plusieurs de ses articles, le texte de l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Le second motif majeur concerne l’immixtion directe dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Les Sages relèvent que les mesures visant à encadrer l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement ou le contrôle de ces dépenses « relèvent, en application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ».
Ces dispositions « ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement ».
Constatant que les dispositions jugées non conformes « ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables », le Conseil constitutionnel en a déduit que l’invalidité de ces articles frappait l’ensemble du texte, aboutissant à la décision d’irrecevabilité globale de la proposition de loi.
⚡ Résumé express
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– Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 sur les crédits spéciaux, saisi par le Premier ministre le 18 août 2026.
– La décision repose sur la violation du domaine réservé à la loi organique et sur une immixtion dans les prérogatives du pouvoir exécutif.
– L’invalidité des articles non conformes, jugés inséparables du reste du texte, a entraîné l’irrecevabilité globale de la proposition.
Auteur: Awa DIOP
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