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Procès équitable : le Forum du justiciable saisit l’ONU sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Le Forum du justiciable a adressé un courrier au représentant régional du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Afrique de l’Ouest, à Robert Kotchani, basé à Dakar. Dans cette lettre, son président, Babacar Ba, exprime des préoccupations sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, devant laquelle sont actuellement jugés d’anciens ministres.
Pour le Forum du justiciable, la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de Justice ne prévoit aucun droit de recours, que ce soit au stade de l’instruction ou à celui du jugement.
« Elle dispose respectivement en ses articles 23 et 35 : ‘’Les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ; les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation.’’ Statuant ainsi en premier et dernier ressort, cette juridiction prive les justiciables de la possibilité d’exercer un recours devant une instance supérieure. Une telle carence procédurale est contraire aux engagements internationaux souscrits par l’Etat du Sénégal, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », lit-on dans le texte/
L’organisation relève par ailleurs que les huit juges de la Haute Cour sont élus parmi les députés et issus de partis politiques. Une composition qui, selon elle, peut « compromettre la perception de l’impartialité des décisions rendues ».
Babacar Ba et Cie demandent à l’institution onusienne d’accorder une attention particulière à cette situation, en vue de formuler des recommandations garantissant les droits des personnes poursuivies et la conformité des pratiques judiciaires aux normes internationales.
Awa FAYE
⚡ Résumé express
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– Le Forum du justiciable a saisi l’ONU pour dénoncer l’absence de droit de recours dans la loi régissant la Haute Cour de Justice sénégalaise.
– L’organisation critique la composition de la Haute Cour, dont les huit juges sont élus parmi les députés, ce qui pourrait nuire à l’impartialité.
– Le Forum demande à l’ONU de formuler des recommandations pour garantir les droits des personnes poursuivies et la conformité aux normes internationales.
Auteur: Awa FAYE
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