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Justice

Noo Lank invoque l’échéance du 23 janvier devant la Cour suprême

SenegoSenegoaoût 16, 20263 min de lecture
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Alors que la date des prochaines élections départementales et municipales n’est toujours pas fixée, Noo Lank a engagé une procédure devant la justice sénégalaise. Dans un communiqué publié vendredi 14 août 2026, le collectif indique avoir déposé un référé mesures utiles auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême.

La démarche est portée par Seydina Mouhamadou Malal Diallo, secrétaire général de l’organisation. Sa requête, enregistrée au Greffe central sous le numéro 396 du rôle général, a aussi été signifiée à l’agent judiciaire de l’État.

Comme l’écrit lactuacho, Noo Lank s’appuie sur l’article 86 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême, dans sa version modifiée.

Une demande adressée au juge des référés

Le collectif demande au juge d’ordonner à l’État du Sénégal de déterminer par décret la date du scrutin, en application du Code électoral. Il estime que cette fixation est nécessaire pour permettre le déroulement des différentes opérations prévues avant le vote.

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Les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour cinq ans. Noo Lank considère que leur mandat prendra donc fin le 23 janvier 2027.

L’organisation cite les articles L.236 et L.269 du Code électoral. Ces dispositions prévoient que les élections se tiennent dans les trente jours précédant la fin de la cinquième année du mandat et, au plus tard, durant cette même année.

Au moment du dépôt de la requête, aucun décret n’avait encore arrêté officiellement la date des élections. Le président de la République n’avait pas non plus signé le décret de convocation, selon les éléments avancés par le collectif.

Le 26 août comme échéance intermédiaire

Pour Noo Lank, le calendrier comporte déjà des délais contraignants. La caution de candidature doit notamment être fixée au moins 150 jours avant le scrutin.

En retenant l’hypothèse d’une élection organisée au plus tard le 23 janvier 2027, le collectif situe l’expiration de ce délai au 26 août 2026. Il évoque également les délais liés au dépôt des candidatures et à la convocation du corps électoral.

Dans ce contexte, l’organisation estime que l’absence de date officielle réduit le temps disponible pour conduire les préparatifs dans les conditions prévues par la loi.

Cette situation intervient alors que le chef de l’État a saisi le Conseil constitutionnel pour avis sur un éventuel jumelage des élections législatives et locales. Depuis la rupture avec le Pastef le 22 mai 2026, Bassirou Diomaye Faye ne dispose plus de la majorité parlementaire.

Noo Lank assure que son recours ne vise ni à orienter le choix des électeurs ni à intervenir dans le débat politique. Le collectif dit vouloir obtenir l’application du Code électoral et la préservation du « calendrier républicain ».

Il indique qu’il suivra les suites données à la procédure et informera l’opinion publique de son évolution. Dans son communiqué, Noo Lank affirme : « Le calendrier électoral n’est pas une variable d’ajustement : lorsqu’une échéance est fixée par la loi, elle s’impose à tous. »

Lire l’article complet ici

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