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L’Assemblée nationale informe qu’à ce jour, le projet de loi susvisé n’a pas été régulièrement réceptionné par son Secrétariat général.
À cet égard, elle apporte les précisions suivantes :
– Le lundi 29 juin 2026, la Direction des Services législatifs a reçu du Secrétariat général du Gouvernement un courrier transmettant le décret du Président de la République ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Toutefois, ce courrier n’était pas accompagné du projet de loi lui-même.
– Constatant l’absence de cette pièce essentielle, les services compétents de l’Assemblée nationale ont immédiatement retourné le dossier au Secrétariat général du Gouvernement afin qu’il soit complété, préalablement à son inscription et à sa numérotation sur le rôle général.
À ce jour, l’Assemblée nationale n’a reçu aucun retour du Secrétariat général du Gouvernement.
Fait à Dakar, le 16 juillet 2026
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