le gouvernement garde l’option du vote bloqué à l’Assemblée

Le rejet des amendements du gouvernement ne met pas fin au bras de fer autour de la révision de l’article 37 de la Constitution. Les députés doivent poursuivre l’examen de la proposition en séance plénière ce lundi 17 août 2026.

Selon dakaractu, le texte concerne notamment l’extension de l’obligation de déclaration de patrimoine à certaines des plus hautes autorités de l’État. Après les travaux préparatoires, son examen entre dans une nouvelle phase à l’Assemblée nationale, sur fond de désaccord persistant entre l’Exécutif et la majorité parlementaire.

Le Président de la République avait présenté des amendements au texte. Après leur rejet, le gouvernement a demandé l’application de la procédure du vote bloqué, prévue par l’article 82-4 de la Constitution. Si cette demande avait été adoptée, l’Assemblée nationale aurait voté en une seule fois sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.

Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, présente cette disposition comme un levier institutionnel important dans le contexte de confrontation entre le gouvernement et la majorité parlementaire.

Cette procédure ne garantirait toutefois pas l’adoption de la version souhaitée par l’Exécutif. Les députés peuvent accepter ou rejeter le texte soumis dans cette configuration. Ils peuvent également poursuivre l’examen de la proposition et adopter une version issue de leurs travaux.

Sur le terrain juridique, Me Moussa Sarr soulève aussi l’irrecevabilité de la révision au motif qu’elle entraînerait des charges non compensées. Le ministre de la Justice a invoqué l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui encadre la recevabilité des propositions susceptibles d’aggraver les charges publiques.

Le Président de la République a finalement saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer le texte contraire à la Constitution. Cette saisine intervient après les amendements présentés par l’Exécutif et la sollicitation d’un vote bloqué, une séquence qui nourrit les critiques de Thierno Bocoum. Selon lui, « les mêmes qui célèbrent aujourd’hui la saisine du Conseil constitutionnel auraient alors défendu cette adoption ».

Les Sages pourraient examiner la régularité de la procédure parlementaire ainsi que la conformité du contenu de la révision aux exigences constitutionnelles. Une éventuelle censure totale ou partielle pourrait remettre en cause une partie du processus engagé autour de l’article 37, alors que les députés doivent poursuivre l’examen de la proposition en séance plénière ce lundi 17 août 2026.