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En pleine session extraordinaire, le débat sur la déclaration et la publication du patrimoine des hauts responsables de l’État prend une nouvelle tournure. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a déposé en commission un amendement visant à élargir l’obligation de publication au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Actuellement, parmi les assujettis, seul le président de la République est tenu de publier sa déclaration de patrimoine. Le gouvernement souhaite ainsi étendre cette obligation aux deux autres principales autorités de l’État que sont le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
L’amendement proposé à la proposition de loi modifiant l’article 37 de la Constitution prévoit d’ajouter ce qui suit : « les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre ».
Réagissant à ce sujet, le député Amadou Ba estime qu’aucune « excuse n’est recevable et qu’en plénière, les députés Pastef vont voter aux 3/5ème la déclaration et la publication de patrimoine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, à l’entrée et à la cessation des fonctions. »
Cette initiative intervient alors que les députés examinent plusieurs questions en session extraordinaire notamment une modification de l’article 37 de la Constitution portant sur la déclaration de patrimoine du président de la République. Le texte en discussion vise à prévoir une déclaration de patrimoine à l’entrée comme à la cessation des fonctions.
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