Justice Sans Frontière saisit la Commission nationale des droits de l’homme pour une amélioration des garanties des droits de la défense

Les droits de la défense sont-ils suffisamment garantis devant la Haute Cour de Justice ? L’organisation de la société civile Justice Sans Frontière a décidé, selon pressafrik, de porter cette interrogation au cœur du débat public en saisissant officiellement la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

Dans une correspondance datée du 16 juillet 2026, adressée à la présidente de l’institution, Amsatou Sow Sidibé, le président de Justice Sans Frontière, le juriste-consultant El Amath Thiam, exprime de vives préoccupations quant au respect des garanties procédurales devant cette juridiction d’exception.

L’organisation épingle en particulier l’absence de toute voie de recours contre les actes de la commission d’instruction, de même que l’impossibilité d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus. Ces limitations, soutient-elle, entrent en contradiction avec l’article 9 de la Constitution, qui consacre le droit absolu à la défense à tous les stades de la procédure, ainsi qu’avec les principes du procès équitable et du double degré de juridiction.

Justice Sans Frontière tient toutefois à préciser que sa démarche ne vise ni à contester la compétence de la Haute Cour, ni à remettre en cause le principe de redevabilité des gouvernants. L’objectif affiché est d’améliorer les garanties fondamentales offertes à tout justiciable, afin de renforcer l’État de droit et la sécurité juridique au Sénégal.

Cette saisine intervient dans un climat de contestations similaires. Le 21 juillet, le Forum du Justiciable, présidé par Babacar Ba, interpellait le chef de l’État sur le même sujet, jugeant l’absence de recours incompatible avec les engagements internationaux du Sénégal. Le lendemain, il saisissait le représentant régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Dakar. Ces critiques s’expriment alors que l’ancien garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, comparaît devant la Haute Cour.

El Amath Thiam, juriste-consultant, préside cette organisation de la société civile.