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Les élections territoriales pourraient faire l’objet d’un report de fait, faute d’organisation du scrutin dans les délais légaux. Si une telle situation venait à se présenter, l’expert électoral Ndiaga SYLLA rappelle les deux voies de droit pouvant être envisagées pour un contrôle juridictionnel.
Voici son message
Tout porte donc à considérer que, faute d’organisation du scrutin dans les délais légaux, les élections territoriales pourraient faire l’objet d’un report de fait. Une telle situation ne saurait toutefois rester sans contrôle juridictionnel. Deux voies de droit peuvent être envisagées :
1. la saisine du Conseil constitutionnel pour faire assurer la sauvegarde de l’effectivité du droit fondamental de suffrage, du respect des garanties du processus électoral ainsi que l’effectivité du droit de suffrage et le respect de la périodicité des mandats ;
2. la saisine du juge administratif afin de faire constater, sous réserve des règles de compétence et de recevabilité applicables, l’éventuelle carence illégale de l’administration électorale dans l’engagement des opérations préparatoires au scrutin.
AAG-Senegal7
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