DPG : l’Assemblée nationale recadre l’Exécutif sur la procédure

Par correspondance en date du 24 août 2026, Monsieur le Premier ministre a fait part, au Président de l’Assemblée nationale, de sa disponibilité à tenir sa déclaration de politique générale, le mardi ler septembre 2026 a partir de 9h.

Par la suite, le Président de la République, par décret n° 2026-1530, transmis le 25 août 2026, a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du Ter septembre 2026 à 10h avec, comme ordre du jour unique, la Déclaration de politique générale du Premier ministre ; sans en fixer la date exacte.

Constatant des confusions sur la démarche, les compétences et même les dates proposées, qu’il veut bien mettre sur le compte d’une méconnaissance des=procédures parlementaires par l’Exécutif, le Bureau de l’Assemblée nationale tient à apporter les précisions et correctifs ci-après :

1- Sur l’ouverture de la session extraordinaire: la session ordinaire unique 2025-2026 étant close depuis le 30 juin 2026. Il convient de rappeler quen application des dispositions de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, celle-ci ne peut se réunir, pour l’examen de cet ordre du jour, que « sur décision du Président de la République ». Ce qui est fait, pour le ler septembre, par décret n° 2026-1530.

2- Sur la fixation de la date de la DPG : aux termes de l’article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-1l du 18 aoüt 2025 portant Reglement intérieur de l’Assemblée nationale: « L’Assemblée nationale doit étre informée huit jours au moins avant la date retenue. ». Il convient de rappeler que :

Cette formalité incombe au Président de la République et non au Premier ministre. Pour la circonstance, contrairement aux dispositions légales et à la pratique institutionnelle, aucune date n’a été proposée par le Président de la République :

Le délai des huit jours est a décompter à partir de l’ouverture de la session extraordinaire et non avant.

3- Sur le déroulement de la session :

La journée du ler septembre 2026 sera consacrée à l’ouverture de ladite session, le constat du quorum et la levée de la séance.

Ensuite, sur convocation du Président de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents se réunira pour fixer la date de la séance plénière de la Déclaration de politique générale déterminer les modalités d’organisation des conformément aux dispositions de l’article 77 du Règlement intérieur. debats,

Dakar, le 28 août 2026