Déclaration de patrimoine : le ministère de la Justice Me Moussa SARR rappelle leurs obligations aux assujettis sous sa tutelle

Le ministre de la Justice Me Moussa SARR a signé, ce mercredi 5 août 2026, une lettre-circulaire rappelant aux assujettis relevant de la tutelle du ministère leurs obligations en matière de déclaration de patrimoine. Cette correspondance est adressée aux directeurs généraux, directeurs de l’administration centrale, premiers présidents des Cours d’appel et procureurs généraux concernés par cette obligation légale.

Dans cette circulaire, le ministère rappelle que la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine a instauré un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance. Il souligne que les assujettis sont tenus de déclarer leur patrimoine lors de leur prise de fonctions, dans les cas de mise à jour prévus par les textes ainsi qu’à la cessation de leurs fonctions.

Le département de la Justice constate toutefois que certains assujettis ne se sont pas encore conformés à cette obligation ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsqu’elle est requise. Il les invite, en conséquence, à régulariser leur situation dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies.

La lettre-circulaire rappelle enfin que le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d’entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le ministère appelle ainsi l’ensemble des assujettis sous sa tutelle à se conformer pleinement aux exigences de la réglementation.

Ministère de la justice