Crédit spéciaux: le gouvernement amende l’article premier de la proposition de loi..

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté, le mercredi 12 août 2026, lors des travaux en commission, un amendement à la proposition de loi relative au régime juridiquement des crédits spéciaux. Il a reformulé l’article premier du texte. 

Les députés de la 15e législature sont convoqués en séance plénière, du lundi 17 au jeudi 20 août 2026 aux fins d’examiner plusieurs textes législatifs. Le mercredi 19 août prochain, ils vont examiner la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Cependant, le gouvernement avait introduit, le mercredi 12 août 2026, lors des travaux en commission, un amendement à l’article premier de cette proposition. D’après le document présenté par le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, cet amendement vise d’abord à « préciser le champ d’application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature ».

Désormais, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature sont exclusivement visées par ces crédits spéciaux. « Cette précision permet de mieux circonscrire l’objet du texte et d’assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées », relate le document. Ensuite, il cherche à « recentrer l’article premier sur le seul domaine de la loi ». D’après Me Moussa Sarr, cet article, dans sa rédaction initiale, disposait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ». « Cette formulation, en réglant elle-même les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux, empiète sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution.

En réalité, il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en arrêter les modalités d’application », précise le document présenté en commission par Me Moussa Sarr. L’article premier de la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux est reformulé comme suit : « Article premier. – La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».

….Pastef rejette l’amendement

Face à la presse le vendredi 14 août 2026, les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes ont réaffirmé leur volonté d’encadrer les crédits spéciaux. Ils ont annoncé le rejet de l’amendement du gouvernement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes ont fait face à la presse le vendredi 14 août 2026. La rencontre avec les journalistes a surtout tourné autour de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, mais aussi des commissions d’enquête et autres propositions de loi. Le président du groupe parlementaire majoritaire Pastef/Les Patriotes, Mouhamed Ayib Salim Daffé, a d’abord fait le compte rendu du déroulé des travaux en commission.

« Il y a eu convergence de vues totale en commission lors de l’examen du projet de loi portant Code du travail, celui portant Code de la sécurité sociale, du projet de loi relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique ainsi qu’à la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête », a-t-il éclairé. S’il y a eu une convergence entre le gouvernement et la majorité parlementaire sur ces différents projets et propositions de loi, le désaccord concerne surtout la question des fonds spéciaux. Pour la majorité parlementaire, ces fonds doivent être encadrés, car c’est un engagement de Pastef avant son accession au pouvoir. Les députés de Pastef qui ont rejeté l’amendement du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, souhaitent que ces crédits spéciaux soient exclusivement réservés à des opérations liées à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, à certaines opérations diplomatiques sensibles ou secrètes et au renseignement. Pour les parlementaires, il n’est pas question de supprimer ces fonds.

Pour eux, ces derniers peuvent même être augmentés si nécessaire. « L’Assemblée nationale n’est pas du tout contre leur existence, mais veut tout simplement leur encadrement et leur contrôle par un comité restreint dédié, car ce sont des ressources publiques », a indiqué Mouhamed Ayib Salim Daffé. En effet, les députés estiment que ces crédits doivent être soumis à un contrôle parlementaire spécifique et a posteriori. « Cette conférence de presse vise à endiguer toutes les manipulations sur la proposition de loi portant déclaration de patrimoine et surtout celle relative aux crédits spéciaux.

L’Assemblée nationale veut instaurer un contrôle minimum ; le gouvernement invoque que ces fonds spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire du président de la République et rejette tout contrôle parlementaire », a rappelé le député de Pastef, Amadou Ba. Cependant, la majorité Pastef-Les Patriotes dit être favorable aux dépenses sociales. Mais elle demande à ce que ces dernières soient « clairement distinguées » des crédits qui sont consacrés à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, au renseignement ou opérations diplomatiques sensibles ou secrètes. Les députés veulent éviter que des ressources destinées à des missions secrètes ou sensibles soient utilisées à des fins politiques. « Ce sont des engagements que nous tenons à honorer et nous userons de tous les moyens légaux pour y parvenir », a déclaré le député Guy Marius Sagna.
Aliou Ngamby NDIAYE et Mamadou Lamine DIÈYE