Cour des comptes : Au cœur du contrôle des dépenses publiques

En février 2025, un rapport de la Cour des comptes a profondément modifié la lecture des finances publiques sénégalaises. Après avoir audité les données couvrant les gestions 2019 au 31 mars 2024, ses magistrats ont reconstitué l’encours de la dette de l’administration centrale budgétaire à 18 558,91 milliards de francs CFA à fin 2023, soit 99,67 % du PIB, contre 13 854,25 milliards dans les documents de reddition examinés. Pour la seule année 2023, la Cour a également recalculé le déficit budgétaire à 12,30 % du PIB, alors que le déficit présenté sur la base du Tableau des opérations financières de l’État ressortait à 4,90 %. Ces constats ont replacé une institution juridictionnelle au centre du débat économique sénégalais et montré, de manière très concrète, ce que signifie contrôler les comptes publics.

La Cour des comptes n’est pourtant ni un service d’audit placé sous l’autorité du ministère des Finances, ni une administration chargée de gérer le budget. Son cadre actuel repose principalement sur la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012, complétée par le décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013. Ses compétences couvrent quatre grandes fonctions, parmi lesquelles le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de l’exécution des lois de finances, la surveillance de la gestion du secteur parapublic et la sanction de certaines fautes de gestion.

Cette organisation permet de comprendre ce qui se passe concrètement lorsqu’une dépense publique arrive sous le regard des magistrats financiers. La Cour compte cinq chambres permanentes. La Chambre des affaires budgétaires et financières travaille sur les comptes de l’État et ses services financiers, tandis que la Chambre des affaires administratives examine notamment la gestion des services de l’État autres que financiers et de certains établissements publics. Une troisième chambre s’occupe des collectivités territoriales, une quatrième des entreprises publiques et d’autres organismes relevant de sa compétence, tandis que la Chambre de discipline financière intervient lorsqu’une faute de gestion susceptible d’être sanctionnée est reprochée à un justiciable. Le décret de 2013 fixe par ailleurs l’effectif théorique des magistrats de la Cour à 100.

Le contrôle ne consiste donc pas uniquement à rechercher de l’argent disparu. Les magistrats peuvent vérifier si une recette a correctement été encaissée, si une dépense correspond à l’autorisation votée, si les règles budgétaires ont été respectées, mais aussi si les ressources confiées à un organisme public ont été utilisées conformément à leur objet. La Cour peut également apprécier la qualité de la gestion et les performances obtenues, ce qui élargit son examen à la manière dont l’argent public a été employé.

Un exemple permet d’en saisir la portée. Dans son audit publié le 12 février 2025 sur la situation des finances publiques, la Cour a reconstitué à 2 517,15 milliards de francs CFA l’encours global de la dette bancaire locale de l’État au 31 mars 2024, dont 1 961,07 milliards de crédits directs. Elle a également relevé 2 562,17 milliards de francs CFA de transferts vers les services non personnalisés de l’État sur la période examinée, soit 28,06 % des transferts du budget général. Derrière ces montants se trouvent des vérifications portant sur les écritures comptables, les pièces justificatives, les circuits de financement et leur concordance avec les documents budgétaires.

Le ministère des Finances n’est pas seulement contrôlé sur les dépenses qu’il engage. Chaque année, la Cour intervient aussi dans le processus de règlement du budget, qui permet au Parlement de comparer ce qui avait été autorisé avec ce qui a effectivement été exécuté. Pour la gestion 2021, par exemple, elle avait constaté 2 966,84 milliards de francs CFA de recettes et 3 880,61 milliards de dépenses pour le budget général, soit un déficit d’exécution de 913,77 milliards. Elle avait également recensé 600 actes modificatifs de crédits au cours de l’exercice et formulé douze recommandations au ministre des Finances et du Budget.

La Cour produit dans ce cadre le rapport sur l’exécution des lois de finances ainsi qu’une déclaration générale de conformité, qui rapproche notamment les comptes tenus par les comptables publics des données présentées par l’administration. Avec le passage au budget-programme, elle formule également un avis sur les rapports annuels de performance des ministères. Son contrôle touche ainsi non seulement à la régularité comptable, mais aussi à la question qui accompagne désormais chaque programme budgétaire, celle des résultats obtenus avec les crédits consommés.

Le contrôle juridictionnel répond à une logique différente de l’audit de gestion. Les comptables publics doivent rendre leurs comptes à la Cour, qui peut les juger et constater leur responsabilité dans les conditions prévues par les textes. La Chambre de discipline financière peut, de son côté, sanctionner certaines fautes de gestion. Ses arrêts ne sont pas susceptibles d’appel, mais ils peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour suprême.

Les organismes contrôlés ne sont pas privés de réponse pendant la procédure. Le contradictoire fait partie du travail de la Cour, ce qui signifie que les constatations sont communiquées aux responsables concernés afin qu’ils puissent fournir leurs explications et leurs pièces avant l’adoption définitive du rapport. Cette étape compte dans la lecture d’un audit puisqu’une observation provisoire n’a pas la même portée qu’un constat maintenu après examen de la réponse de l’entité contrôlée.

Une autre question se pose ensuite, celle des suites données aux recommandations. La publication d’un rapport ne corrige pas automatiquement une irrégularité et ne récupère pas mécaniquement les sommes en cause. L’expérience sénégalaise permet d’ailleurs de le mesurer. Dans un ancien exercice de suivi portant sur 215 recommandations, la Cour avait constaté que 121 avaient été effectivement mises en œuvre, 41 étaient en cours, 36 ne l’étaient pas et 17 étaient devenues sans objet. Autrement dit, 56,27 % avaient été intégralement exécutées au moment du contrôle.

C’est ici que se situe l’une des limites à garder en tête. La Cour peut contrôler, juger dans le champ de ses compétences, formuler des recommandations et rendre publiques certaines constatations, mais elle ne se substitue ni au Gouvernement dans la gestion du budget, ni à l’Assemblée nationale dans le contrôle politique de l’exécutif, ni aux juridictions pénales lorsqu’une affaire relève du droit pénal. Le contrôle des finances publiques sénégalaises repose donc sur plusieurs institutions dont les fonctions se complètent sans être interchangeables.

L’audit publié en février 2025 a donné à la Cour des comptes une exposition rarement atteinte dans le débat économique sénégalais, notamment parce que les écarts constatés sur la dette et le déficit ont ensuite pesé sur les discussions avec les partenaires financiers du pays. Mais réduire son activité à cet épisode ferait perdre de vue l’essentiel de sa fonction. Derrière les chiffres du budget de l’État, les comptes des collectivités, les agences, les entreprises publiques ou les programmes financés sur ressources publiques, son travail répond à une même exigence institutionnelle, celle de pouvoir retracer l’utilisation des ressources collectées au nom des citoyens et demander des comptes à ceux qui les administrent.

Auteur: Aicha FALL
Publié le: Lundi 10 Août 2026 à 15h29


Mis à jour le: Lundi 10 Août 2026 à 16h00