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Concurrence dans l’espace UEMOA : Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires d’amende pour les entreprises contrevenantes
Dans le cadre de la session de formation et de sensibilisation des journalistes des États membres organisée du 14 au 18 septembre 2026 à Ouagadougou sur les chantiers de l’Union, la Commission de l’UEMOA a présenté les rouages de sa Politique Communautaire de la Concurrence. Tangambori Marius Konssabo Yargo, chargé des enquêtes de concurrence, a mis en lumière un cadre juridique rigoureux visant à garantir un marché intérieur sain, équitable et libéré de toute entrave commerciale.
À l’heure où l’intégration économique régionale s’accélère, la préservation d’une concurrence loyale s’impose comme une priorité absolue pour l’Union économique et monétaire ouest-africaine. C’est le message central véhiculé lors de la session d’information des professionnels de la presse ouverte dans la capitale burkinabè.
Un cadre juridique communautaire strict
Le dispositif de la politique communautaire de la concurrence s’applique à l’ensemble des acteurs économiques opérant dans l’espace communautaire. Comme l’a rappelé l’expert de la Commission, « toutes les entreprises (publiques ou privées) sont soumises aux règles du Traité relatives à la concurrence ».
Ce cadre interdit expressément « toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l’application du Règlement n°2 et des textes subséquents ». De même, sont proscrites « toutes mesures contraires aux règles et principes prévus à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité de l’Union permettant aux entreprises de se soustraire aux contraintes imposées par l’article 88 ». Ce verrouillage juridique vise à neutraliser toute tentative des entités économiques ou publiques de fausser le jeu du marché commun.
Un arsenal de sanctions administratives et financières répressif
Afin de dissuader les comportements déloyaux et d’assurer le respect des règles du marché, la Commission de l’UEMOA dispose d’un pouvoir de sanction gradué en fonction de la gravité des infractions constatées. Les manquements administratifs dits « infractions de procédures » exposent les contrevenants à des peines financières pouvant atteindre un montant « maximum de 500 000 FCFA ».
Pour les atteintes directes aux règles du marché, qualifiées d’« infractions de fonds », la grille des amendes s’échelonne « de 500 000 à 100 000 000 FCFA ». Dans les cas les plus graves, les sanctions financières peuvent s’élever à « 10% du CA » ou représenter « 10% des actifs (Total bilan) » de l’entreprise incriminée. Enfin, pour vaincre les réticences lors des investigations, les « infractions liées à la résistance » sont punies par des astreintes financières allant de « 50 000 à 1 000 000 par jour de retard ». Ce dispositif réaffirme l’engagement de l’Union à protéger les consommateurs et à garantir un marché équitable.
⚡ Résumé express
généré par IA, vérifié par la rédaction
– La Commission de l’UEMOA a présenté sa Politique Communautaire de la Concurrence lors d’une formation à Ouagadougou du 14 au 18 septembre 2026.
– Les infractions de fond sont punies d’amendes de 500 000 à 100 000 000 FCFA, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires ou 10 % des actifs.
– Les infractions de procédure sont sanctionnées jusqu’à 500 000 FCFA, et la résistance aux investigations par des astreintes de 50 000 à 1 000 000 FCFA par jour de retard.
Auteur: Senewebnews
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