la déchéance des députés pour absences censurée

Dix absences consécutives aux séances plénières ne pourront pas entraîner la perte du mandat parlementaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition de la réforme de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Le dispositif visait à traquer les députés défaillants, avec un mécanisme progressif de sanctions à partir de trois absences non justifiées. Saisi le 27 août 2026 par le président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le lundi 7 septembre. La régularité de la saisine et la procédure d’adoption ont été validées, mais la mesure sanctionnant les absences répétées a été écartée.

La déchéance des députés ne peut pas être instituée par le seul Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, selon la décision. La Constitution encadre les causes de perte du mandat, notamment en cas de démission du parti en cours de législature ou de condamnation pénale devenue définitive.

La création d’un nouveau motif de déchéance par le règlement intérieur a donc été jugée contraire à la Constitution. Les passages prévoyant cette sanction ainsi que ceux renvoyant à une démission ou à une déchéance d’office ont également été censurés, comme l’écrit EMedia.

Le rapport de Youngare Dione sur la loi portant règlement intérieur avait été examiné en plénière, mais le vote ne suffisait pas à rendre la réforme applicable : sa promulgation par le président de la République constituait encore une étape clé. Les autres dispositions de la loi organique ont été déclarées conformes à la Constitution. Cette conformité reste toutefois assortie d’une réserve concernant les règles applicables aux députés élus à l’étranger.