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Nouveau développement dans le dossier des 19 élèves-agents de la Police nationale licenciés. La Cour suprême, saisie en référé-suspension, a ordonné lundi dernier la suspension de l’exécution de la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
La procédure a été engagée notamment par Katy Camara et plusieurs autres élèves policiers, représentés par Mes Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé.
La décision ministérielle contestée avait prononcé leur licenciement pour des motifs liés à une absence irrégulière et à l’inobservation du règlement intérieur.
Une procédure engagée devant la Cour suprême
Les requérants avaient saisi la haute juridiction en soutenant que leur licenciement immédiat et définitif était susceptible de leur causer un préjudice particulièrement important.
Leur requête en référé-suspension a été enregistrée le 18 août 2026 sous le numéro 408 au rôle général. Parallèlement, ils ont introduit une demande visant à obtenir l’annulation de la décision ministérielle.
L’État, de son côté, était représenté dans la procédure par l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
L’urgence retenue par le juge
Dans son ordonnance, le juge des référés de la chambre administrative rappelle que la suspension d’une décision administrative repose sur deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Sur le premier point, la Cour estime que le licenciement est susceptible d’avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les requérants. Il pourrait notamment entraîner une rupture de leur parcours professionnel ainsi que la perte de leur statut et de leur rémunération pendant la durée de la procédure au fond.
La question du statut des élèves issus du concours professionnel
La haute juridiction s’est également penchée sur les arguments juridiques invoqués par les élèves policiers.
Elle relève notamment les dispositions de l’article 12 de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. Selon l’analyse retenue dans l’ordonnance, ce texte prévoit, pour les élèves-agents issus du concours professionnel, une sanction liée à la perte de la vocation à nomination dans le corps, dans certaines circonstances.
La Cour évoque également l’article 40 du décret n°2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit leur réintégration immédiate dans leur administration d’origine.
Ces éléments ont conduit le juge des référés à considérer que les moyens soulevés étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ministérielle.
La mesure de licenciement provisoirement suspendue
Au terme de son ordonnance, le juge des référés de la chambre administrative de la Cour suprême a donc ordonné la suspension de l’exécution de la décision n°011667 du 22 mai 2026 portant licenciement des élèves-agents concernés.
Cette ordonnance intervient dans l’attente de l’examen de la demande au fond introduite par les requérants, qui sollicitent l’annulation de la décision ministérielle.
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