le Conseil constitutionnel inflige un revers à l’Assemblée et donne raison au Gouvernement

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Gouvernement dans son bras de fer avec l’Assemblée nationale. Une décision qui marque un revers pour les députés et relance le débat sur les limites du domaine de la loi face au pouvoir réglementaire.

Nouveau rebondissement dans le bras de fer institutionnel qui oppose le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Saisis en urgence par l’Exécutif, les juges du Conseil constitutionnel ont déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux.

Cette décision de la haute juridiction met un coup d’arrêt brutal à l’initiative parlementaire qui devait être examinée en séance plénière lors de la première session extraordinaire de l’année 2026. S’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution, le Gouvernement estimait que le texte empiétait directement sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. La Primature avait ainsi saisi les « sages » sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la loi fondamentale et de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour faire arbitrer ce conflit d’attributions.

En invalidant la démarche des députés avant même l’ouverture des débats en plénière, le Conseil constitutionnel confirme la prééminence du pouvoir réglementaire sur ce dossier sensible. Ce verdict relance plus que jamais le débat sur les frontières de l’initiative législative face aux prérogatives de l’Exécutif.