le Conseil constitutionnel retient deux violations de l’article 82

Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi n° 18/2026 sur les fonds spéciaux, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin. Saisi le 6 juillet par le président Diomaye Faye pour vice de procédure, le Conseil a fondé sa censure sur deux manquements à l’article 82 de la Constitution.

Le premier concerne l’alinéa 2 de cet article. Les députés avaient prévu de nouvelles dépenses publiques pour l’organisation des élections, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et des mesures destinées à l’enfance et aux familles. Selon la haute juridiction, ces charges n’étaient pas accompagnées d’une proposition de recettes financières compensatrices.

Le second grief vise l’alinéa 4, consacré à la procédure du vote bloqué. Le Gouvernement avait demandé qu’un vote unique porte sur le texte, avec uniquement les amendements qu’il avait acceptés. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette procédure, ce que le Conseil constitutionnel considère comme une atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l’exécutif.

Ces deux irrégularités ont été qualifiées de vices substantiels, car elles affectaient la régularité de la procédure d’adoption. La décision n° 6/C/2026, rendue publique le 9 juillet, a ainsi invalidé la loi du 29 juin, rapporte pressafrik. La coalition Diomaye Président a salué cette décision, qui confirme la contestation présidentielle sur la procédure suivie par les députés.