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La sentence est tombée. Les sept Sages du Conseil constitutionnel ont, ce mardi, déclaré irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Une décision qui met un terme au bras de fer entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale autour de ce texte. L’Assemblée nationale avait inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, plusieurs textes, dont cette proposition de loi. Celle-ci avait été adoptée en commission et devait être examinée en séance plénière le mercredi 19 août 2026.
Mais avant son examen en plénière, le Gouvernement avait soulevé une exception d’irrecevabilité. Dans un communiqué de presse, l’Exécutif estimait que certaines dispositions de la proposition de loi relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Face à cette divergence, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa saisine, le Gouvernement demandait aux Sages de déclarer irrecevable la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a finalement tranché en faveur de l’Exécutif. En déclarant le texte irrecevable, les sept Sages consacrent ainsi la position défendue par le Gouvernement.
Aliou DIOUF
Décision du Conseil constitutionnel sur les fonds spéciaux
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