le Garde des sceaux défend la constitutionnalité de l’amendement

La contestation de l’amendement lié à l’article 37 de la Constitution a trouvé une réponse juridique du gouvernement. Guy Marius Sagna estime que cette disposition, consacrée au président de la République, ne devait pas intégrer le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.

Le député a qualifié l’initiative gouvernementale de « guérilla » et a évoqué un possible « sabotage ». Il a demandé que les échanges soient inscrits dans le rapport de la commission, afin que soit conservée la trace du vote unanime des députés de Pastef en commission et de leurs réserves sur la rédaction proposée.

Dans cette réponse, le Garde des sceaux soutient que l’amendement reste conforme à la Constitution (EnQuête+). Me Moussa Sarr considère que l’organisation des dispositions constitutionnelles relève d’un choix de légistique propre à chaque constituant.

Le ministre de la Justice cite notamment le dernier alinéa de l’article 68. Cette disposition mentionne la Cour des comptes dans le titre VII, consacré aux rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, alors que la Cour relève du pouvoir judiciaire.

Pour Me Moussa Sarr, cet exemple montre qu’aucune règle absolue n’impose une classification unique des dispositions constitutionnelles. Il estime que la rédaction doit répondre à des exigences de clarté et d’intelligibilité, permettant de regrouper dans un même article des règles concernant plusieurs institutions.

La technique de l’assimilation permettrait également, selon lui, d’étendre à plusieurs institutions un même régime juridique sans répéter la règle dans chaque partie de la Constitution.

La réponse du Garde des sceaux s’appuie enfin sur le caractère unique de l’article 37 concernant la déclaration de patrimoine. Moussa Sarr juge donc cet article particulièrement adapté pour y associer le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.

Le ministre estime qu’une insertion distincte aurait alourdi le texte constitutionnel sans améliorer sa lisibilité. Il conclut que le choix retenu par l’amendement ne peut pas être considéré comme un motif d’inconstitutionnalité.

Le 7 juillet 2026, le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la procédure d’adoption de la loi n°17/2026, votée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.