le Conseil constitutionnel dispose de 8 jours pour arbitrer le bras de fer Gouvernement-Assemblée

Nouveau coup de théâtre dans le dossier des crédits spéciaux. Alors que la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux doit être examinée en séance plénière ce mercredi 19 août 2026, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel après avoir opposé l’irrecevabilité au texte.

Dans un communiqué publié ce mardi 18 août, la Primature indique que le Gouvernement estime que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, en référence aux articles 67 et 76 de la Constitution.

Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur la recevabilité de la proposition de loi.

L’article 83 de la Constitution prévoit qu’en cas de désaccord sur la nature législative ou réglementaire d’une proposition, le Conseil constitutionnel est appelé à statuer. Il dispose de huit jours pour rendre sa décision.

La décision des Sages sera donc déterminante pour la suite de la procédure et devra notamment permettre de trancher la question de savoir si les dispositions contestées relèvent du domaine de la loi ou du pouvoir réglementaire.

Le vote prévu ce mercredi 19 août intervient ainsi alors que le Conseil constitutionnel est désormais saisi de la question de la recevabilité du texte.