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Au Sénégal, la déclaration de patrimoine des agents publics est présentée comme une obligation découlant des engagements internationaux du pays. Le juriste Adama Ndao rappelle que la Convention des Nations unies contre la corruption et celle de l’Union africaine encadrent cette exigence.
Adoptée le 31 octobre 2003 par l’Organisation des Nations unies, la convention internationale contre la corruption est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Le Sénégal l’a ratifiée par la loi n° 6-2005. Son article 8, alinéa 5, porte sur la prévention de la corruption et prévoit notamment la déclaration de patrimoine. Le texte prévoit aussi la répression de l’enrichissement illicite et du recel.
Adoptée le 1er juillet 2003 à Maputo, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption est entrée en vigueur le 5 août 2007. Le Sénégal l’a ratifiée par la loi n° 2007-09 du 15 février 2007. Son article 7 prévoit une déclaration de patrimoine à l’entrée, pendant et à la fin des fonctions. Comme l’écrit xalimasn, Adama Ndao considère que la proposition de loi visant les agents publics s’inscrit dans ces engagements.
La déclaration de patrimoine au Sénégal concerne, selon cette analyse, le début et la cessation des fonctions, tandis que la convention africaine prévoit également une déclaration pendant leur exercice. Le juriste estime qu’une loi, un décret présidentiel ou un refus de décret ne peut écarter cette obligation en raison de la hiérarchie des normes.
Adama Ndao demande aussi au Parlement d’étendre l’obligation aux époux des personnes assujetties et à toute personne pouvant recevoir d’elles une partie ou la totalité de leur patrimoine.
Le juriste critique par ailleurs les mécanismes prévus par la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Il réclame l’abrogation urgente de ses articles 13, 14 et 15, qu’il juge contraires aux conventions internationales et à la Constitution. Selon lui, ces dispositions pourraient protéger des receleurs, des prête-noms ou des personnes s’auto-dénonçant après un détournement, avec une récompense pouvant atteindre 10 % des sommes concernées.
Cette prise de position intervient alors que l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption a publié les listes provisoires des personnes ayant déclaré leur patrimoine et des assujettis défaillants. Le président de l’OFNAC, Moustapha Ka, avait indiqué le 11 août 2026 que la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 avait élargi le nombre de personnes soumises à cette obligation.
Adama Ndao a signé cette contribution depuis Washington en qualité de juriste.
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