Les députés approuvent une convention pour renforcer la lutte contre la criminalité

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la convention d’entraide judiciaire entre le Sénégal et la Gambie modernise la coopération pénale et renforce la sécurité juridique des citoyens des deux pays.

Les députés ont adopté, avant-hier jeudi à l’unanimité, le projet de loi nº 12/2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et la Gambie, signée à Dakar le 12 mars 2020. Ils ont salué la mise en œuvre de ce dispositif de coopération judiciaire entre les deux pays. Lors du débat, les députés ont salué la mise en œuvre de cette convention. Pour eux, cet accord permettra de mettre fin aux pratiques de nature délictuelle ou criminelle commises dans la zone transfrontalière en renforçant le dispositif de coopération judiciaire entre les deux pays. Dans ce sens, ils ont salué cette convention qui, selon eux, doit consolider les mécanismes de suivi et de mise en œuvre des engagements issus de ces cadres de coopération afin d’assurer l’efficacité et la célérité d’exécution.

Toutefois, selon Me Abdoulaye Tall (Pastef), il faut veiller à la célérité dans l’adoption des conventions bilatérales avec la Gambie, pays avec lequel le Sénégal partage un héritage culturel et ethnique commun. « La ratification de cette convention vient combler un vide juridique dans les rapports entre le Sénégal et la Gambie, qui exposait nos compatriotes à un no man’s land juridique susceptible d’entraîner une violation de leurs droits », a-t-il déclaré. De son côté, la députée Seynabou Yacine Sambe (Pastef) s’est aussi interrogée sur la mise en œuvre de mécanismes de soutien consulaire pour nos compatriotes en proie à des poursuites en Gambie. Prenant la parole, Cheikh Niang, ministre de l’Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, s’est voulu rassurant en indiquant que cet accord va permettre d’assurer une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux citoyens sénégalais et gambiens susceptibles d’être impliqués dans des procédures judiciaires dans l’un ou l’autre pays.

Cette coopération s’étend également aux infractions liées aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes et à d’autres matières fiscales. « Le projet de loi d’entraide judiciaire avec la Gambie offre un cadre légal indispensable pour coopérer sur les enquêtes, les poursuites et l’exécution des demandes judiciaires mutuelles. Les deux pays font aujourd’hui face à des défis communs majeurs, comme la lutte contre le terrorisme et la fraude fiscale transfrontalière », déclare-t-il. Et d’ajouter « Cet accord est parfaitement maîtrisé en termes de garanties et de respect des lois de chaque pays, afin d’éviter tout écueil qui pourrait aller au détriment de nos relations diplomatiques », a-t-il soutenu. Protection des océans Il a ensuite conclu : « Une convention d’entraide existait déjà entre les deux États depuis avril 1973. Elle reste en vigueur jusqu’à la ratification officielle de la nouvelle convention. La présente convention vient ainsi moderniser et grandement améliorer le cadre de coopération judiciaire entre les deux pays. »

Les députés ont aussi adopté, à l’unanimité, jeudi, le projet de loi n°07/2026 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Bbnj), adopté le 19 juin 2023 à New York. Cet accord établit un cadre juridique pour la gestion des espaces marins situés au-delà des juridictions nationales. Ces zones, qui couvrent plus de 60 % des océans, abritent une biodiversité essentielle à l’équilibre écologique mondial. Au cours des débats, les parlementaires ont insisté sur l’urgence de protéger l’environnement marin et de préserver les ressources halieutiques. Le député Ousmane Ciss (Pastef) a souligné que cette ratification intervient à un moment crucial et a plaidé pour un renforcement de la coopération entre le Sénégal et la Mauritanie en matière de conservation de la biodiversité marine.

Son collègue Samba Dang (Pastef) a rappelé que le Sénégal dispose de quinze aires marines protégées et de deux réserves de biosphère, tout en alertant sur la surexploitation des eaux profondes. Il a estimé que ce traité ouvre la voie à une meilleure protection des fonds marins et au développement d’une économie bleue durable. Statut de Rome Présentant les enjeux de l’accord, le ministre de l’Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, Cheikh Niang, a indiqué que le texte poursuit quatre objectifs majeurs : le partage équitable des ressources génétiques marines, la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable des ressources et le renforcement de la gouvernance internationale des océans. Selon lui, cette ratification contribuera également à intensifier la coopération régionale dans la lutte contre la pêche illicite, la protection des espèces migratrices et la création de nouvelles aires marines protégées. Les parlementaires ont approuvé, avant-hier, le projet de loi n°13/2026 autorisant la ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Cpi).

Ces modifications élargissent la compétence de la Cpi à de nouveaux crimes de guerre, notamment l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, de gaz toxiques ainsi que le recours à la famine comme méthode de guerre. Pour le ministre Cheikh Niang, cette ratification réaffirme l’engagement du Sénégal en faveur de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité. Dans la même séance, les parlementaires ont adopté le projet de loi n°14/2026 autorisant la ratification de la Charte constitutive de l’Organisation mondiale de l’eau, signée en mai 2025 à Riyad. Répondant aux interrogations de plusieurs députés, le ministre Niang a précisé que cette charte n’a pas de caractère contraignant et ne remet nullement en cause les engagements du Sénégal au sein de l’Omvs, de l’Omvg ou des autres accords internationaux relatifs aux ressources hydriques. Elle vise principalement à promouvoir la coopération internationale, la gestion durable de l’eau, l’innovation et le renforcement des capacités des États.

Mamadou Makhfouse NGOM