La juridiction qui accompagne l’intégration économique de l’espace OHADA

Lorsqu’une entreprise sénégalaise signe un contrat avec un partenaire ivoirien, camerounais ou béninois, elle doit pouvoir compter sur des règles juridiques appliquées de manière cohérente d’un pays à l’autre. Sans cette sécurité, l’intégration économique régionale resterait largement théorique et les investisseurs hésiteraient davantage à développer leurs activités au-delà de leurs frontières nationales. C’est pour répondre à cet enjeu qu’a été créée la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), l’une des institutions les plus stratégiques de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Installée à Abidjan depuis sa création en 1997, la CCJA constitue la juridiction suprême chargée de veiller à l’application uniforme du droit OHADA dans l’ensemble des États membres. Son champ d’action couvre aujourd’hui 17 pays africains, auxquels s’ajoute la République démocratique du Congo depuis son adhésion à l’organisation en 2012. L’espace concerné représente plus de 250 millions d’habitants et plusieurs centaines de milliards de dollars de produit intérieur brut.

L’existence de cette juridiction répond à une préoccupation très concrète. Adopter des règles communes ne suffit pas à garantir leur application uniforme. Si les tribunaux nationaux interprètent différemment les mêmes textes selon les pays, les entreprises se retrouvent rapidement confrontées à une insécurité juridique qui affaiblit la confiance des investisseurs et complique les échanges économiques.

La CCJA intervient précisément pour éviter cette situation. Elle est compétente pour examiner les recours portant sur l’application des Actes uniformes de l’OHADA, c’est-à-dire les textes qui régissent notamment le droit commercial général, le droit des sociétés, les sûretés, les procédures collectives, l’arbitrage ou encore la comptabilité.

Concrètement, lorsqu’un litige commercial est porté devant les juridictions nationales d’un État membre et qu’une question relative au droit OHADA se pose, les décisions peuvent, sous certaines conditions, être soumises à l’examen de la Cour d’Abidjan. Celle-ci veille alors à ce que les règles communautaires soient interprétées de manière identique dans l’ensemble de l’espace OHADA.

Cette fonction influence directement le climat des affaires. Une entreprise qui investit plusieurs milliards F CFA dans un autre pays cherche à savoir quelles règles lui seront appliquées en cas de différend commercial. La possibilité de s’appuyer sur une juridiction supranationale contribue à renforcer la prévisibilité des décisions judiciaires.

Les institutions financières suivent également avec attention l’évolution de cette jurisprudence. Lorsqu’une banque accorde un crédit, elle veut être certaine que les garanties prises sur les actifs de l’emprunteur pourront être exécutées selon des règles claires. Le fonctionnement efficace du crédit repose en partie sur cette sécurité juridique.

La CCJA ne se limite pas aux recours judiciaires. Elle exerce aussi une mission arbitrale qui lui confère une place singulière dans l’environnement économique africain. L’arbitrage constitue un mode de règlement des litiges souvent privilégié par les entreprises lorsqu’elles souhaitent éviter des procédures judiciaires longues ou complexes.

Cette activité a pris de l’ampleur avec la croissance des investissements transfrontaliers sur le continent. Les grands projets d’infrastructures, les partenariats industriels, les opérations énergétiques ou les contrats commerciaux internationaux impliquent souvent des montants de plusieurs milliards F CFA et nécessitent des mécanismes de règlement des différends reconnus par l’ensemble des parties.

Dans ce domaine, la cour agit à travers son Centre d’arbitrage qui administre les procédures et veille à leur bon déroulement. Les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CCJA bénéficient d’une reconnaissance dans l’ensemble des États membres de l’OHADA, ce qui facilite leur exécution.

L’importance économique de cette architecture juridique apparaît lorsqu’on observe le poids croissant du secteur privé dans les économies africaines. Selon la Banque africaine de développement, le secteur privé représente plus de 80 % de la production et de l’emploi dans de nombreux pays du continent. Les investissements régionaux et internationaux nécessitent donc un environnement juridique capable de sécuriser les relations d’affaires.

Les organisations internationales considèrent souvent l’OHADA comme l’une des expériences d’harmonisation juridique les plus avancées du continent. La Banque mondiale, la Banque africaine de développement et plusieurs institutions spécialisées soulignent régulièrement que la sécurité juridique figure parmi les critères examinés par les investisseurs lorsqu’ils évaluent un marché.

La jurisprudence de la CCJA contribue également à l’évolution du droit des affaires africain. Les décisions rendues permettent de préciser l’interprétation de certains textes, d’adapter leur application aux réalités économiques et de renforcer progressivement la cohérence de l’ensemble du système juridique communautaire.

Cette mission prend une dimension encore plus grande à mesure que les échanges économiques régionaux se développent. Les entreprises africaines opèrent de plus en plus au-delà de leurs frontières nationales, tandis que les investisseurs recherchent des cadres réglementaires stables et prévisibles. Dans ce contexte, la capacité à garantir une application uniforme des règles devient un facteur de compétitivité économique.

La Cour commune de justice et d’arbitrage occupe ainsi une place qui dépasse largement le cadre judiciaire. En sécurisant les contrats, en harmonisant l’interprétation du droit des affaires et en offrant un cadre de règlement des différends reconnu à l’échelle régionale, elle participe directement à la construction d’un espace économique commun. Derrière les décisions qu’elle rend se joue une partie de la confiance nécessaire au développement des investissements, du commerce et de l’intégration économique dans une large partie de l’Afrique francophone.

Auteur: Aicha Fall
Publié le: Vendredi 26 Juin 2026